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Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne.
Conditions à remplir :
- Être domicilié à Nice.
La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.
Il est délivré dans ces deux cas :
- par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français,
- par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger
Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent dresse le certificat mentionnant que l’intéressé est de bonne vie et mœurs.
Pièces à fournir : (original + photocopie)
- une pièce d’identité
- un bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.
Coût : Gratuit
Délai : 1 à 5 jours.
Comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?
- La demande doit être faite en ligne sur le site : cjn.justice.gouv.fr
