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Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne.
Conditions à remplir :
- Être domicilié à Nice.
La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.
Il est délivré dans ces deux cas :
- par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français,
- par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger
Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent dresse le certificat mentionnant que l’intéressé est de bonne vie et mœurs.
Pièces à fournir : (original + photocopie)
- une pièce d’identité
- un bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.
Coût : Gratuit
Délai : 1 à 5 jours.
Comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?
- La demande peut être faite en ligne :
Sur les sites :
service-public.fr / accueil particuliers / papiers.
justice.gouv.fr / vos droits et démarches.
- Elle peut être faite par courrier :
L’imprimé de demande : CERFA n°10071*04 est disponible sur les sites mentionnés ci-dessus.
Une fois rempli il doit être adressé :
1) Si l’usager est né en France, dans un département d’Outre Mer, à Saint Pierre et Miquelon ou à l’étranger :
Casier judiciaire national :
107 rue de Landreau
44 317 NANTES Cedex 3
Téléphone : 02.51.89.89.51
Télécopie : 02.51.89.89.18
Adresse électronique : cjn@justice.gouv.fr
https://www.cjn.gouv.fr
2) Si l’usager est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre Mer (sauf Saint Pierre et Miquelon) :
