Le nom de famille

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Documents à produire :

• déclaration conjointe de choix de nom
• livret de famille (éventuellement)
• pièces d’identité

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au bureau des naissances du service de l’Etat Civil ainsi que dans toutes les maternités de la commune :

Consulter ou télécharger le formulaire :

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

L’officier d’Etat Civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

Pièces à produire :

• pièces d’identité
• acte de naissance de l’enfant
• livret de famille (éventuellement)

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret.Réforme applicable au 15 novembre 2011

Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.

Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Caractère divisible du double nom lors de sa transmission.
Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1ère partie : Dupont 2nde partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé.

Différence entre double nom et nom composé.
Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible.

Pour demander la suppression du double tiret.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil :

- le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs à joindre peuvent être remis à notre service qui se chargera de les adresser au magistrat compétent
- l’envoi des pièces peut-être fait directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte.

Consulter et télécharger le formulaire :

Le service de l’état civil (tel : 04 97 13 23 75) est à votre disposition pour toute précision.