Droit de preemption urbain et droit de preemption urbain renforce sur le territoire de nice

Concernant la commune de Nice, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ont été institués par le conseil communautaire du 23 décembre 2010.

Délibération du 23 décembre 2010

Télécharger la délibération du 23 décembre 2010 :

Suite à la création des périmètres de ZAD Lingostière et Nice Méridia sur la commune de Nice, le conseil communautaire du 27 juin 2011 a décidé de l'extension du droit de préemption urbain sur la partie de territoire antérieurement inclus dans le périmètre provisoire de ZAD.

Délibération du 27 juin 2011

Télécharger la délibération du 27 juin 2010 :

PLAN DES PERIMETRES DPU/DPUR - ZAD

Télécharger le plan - Echelle : 1/15 000 :

Informations pratiques

Le dépôt des déclarations d’intention d’aliéner est toujours adressé à la mairie du lieu de situation du bien.

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Nice
Direction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE CEDEX 4

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent être déposées à :

A l'accueil de la Direction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire
5-7 place Charles de Gaulle, entrée Borriglione-Theuriet.
du lundi au jeudi 8h30-12h30 et 13h30-16h30 - le vendredi 8h30-12h30 et 13h30-15h30

Formulaire en ligne

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption